Article considérant 74

(74) Selon le demandeur, i) la suspension des droits à l’importation sur les machines importées équivalait à des recettes abandonnées ou non perçues au sens de l’article 3, point 1), ii), du règlement de base, et ii) l’exonération de TVA équivalait spécifiquement à des recettes publiques abandonnées, car, dans des circonstances normales, les producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel auraient d’abord payé la TVA à l’État et auraient ensuite compensé cette TVA lors de la vente des marchandises importées sur le marché intérieur.