(75) Ni les pouvoirs publics indonésiens ni aucun producteur-exportateur indonésien n’ont fourni d’éléments de preuve laissant penser que l’industrie du biodiesel avait cessé de bénéficier du régime décrit ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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