Article considérant 76

(76) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission ne disposait pas des données spécifiques aux sociétés lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête précédente a permis d’établir que les machines utilisées dans les zones franches étaient généralement importées et qu’une fois installées, en raison des incitations, elles ne quittaient jamais les zones franches. Dès lors, les droits à l’importation sur ces machines n’étaient en fait jamais exigibles. De même, la TVA sur ces machines bénéficiait en fait toujours d’une exonération, étant donné que les producteurs-exportateurs indonésiens bénéficiaient du maintien de la disponibilité de liquidités.