(77) La Commission a confirmé que, grâce à ce régime, les producteurs-exportateurs indonésiens étaient mieux lotis qu’ils ne l’auraient été en l’absence de celui-ci. En effet, si ce régime n’avait pas été mis en place, les producteurs-exportateurs indonésiens auraient acquitté à la fois les droits à l’importation et la TVA lors de l’importation de machines dans les zones franches.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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