(79) La subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, elle n’était accessible qu’à certaines sociétés, en fonction à la fois de leurs résultats à l’exportation et de leur localisation dans des zones géographiques spécifiques relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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