(80) La situation juridique n’a pas substantiellement changé et cette enquête n’a mis en lumière aucune information contredisant les conclusions initiales. En conséquence, la Commission a conclu que le régime des zones franches et l’exonération des droits à l’importation et de la TVA sur les machines importées en tant que subventions passibles de mesures compensatoires continuaient de conférer un avantage à l’industrie du biodiesel au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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