(81) Dans le cadre de l’enquête initiale, le plaignant a recensé un certain nombre de programmes de subventions supplémentaires, à savoir les avantages liés à l’impôt sur le revenu pour des investissements spécifiés, la subvention à l’implantation industrielle et les avantages fiscaux aux industries pionnières. Toutefois, la Commission a constaté qu’aucun producteur-exportateur indonésien n’avait bénéficié de l’un de ces programmes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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