Article considérant 82

(82) Dans la demande, le demandeur a rappelé ces programmes de subventions supplémentaires et a reconnu que, par rapport à l’enquête initiale, le règlement établissant les avantages liés à l’impôt sur le revenu pour des investissements spécifiés n’était plus en vigueur puisqu’il avait été abrogé par le règlement gouvernemental no 78 de la République d’Indonésie de 2019. À cet égard, le demandeur a fait observer que le nouvel acte juridique n’incluait plus l’industrie du biodiesel parmi les entreprises pouvant bénéficier des incitations sous forme de subventions qui y étaient énumérées. Le demandeur a donc présenté des allégations spécifiques concernant uniquement les deux programmes de subventions restants, à savoir la subvention à l’implantation industrielle et les avantages fiscaux aux industries pionnières.