Article considérant 83

(83) Toutefois, le demandeur n’a fourni aucun élément de preuve indiquant qu’un producteur-exportateur indonésien de biodiesel pouvait être qualifié de «société industrielle» ou était situé dans une zone géographique répondant aux exigences d’une «implantation industrielle», qui était une exigence pour pouvoir bénéficier de la subvention à l’implantation industrielle, ou qu’un producteur-exportateur indonésien avait un nouveau plan d’investissement d’une valeur d’au moins 500 milliards de rupiah, qui était une exigence pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux aux industries pionnières. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission n’a pas pu établir l’existence d’un avantage, étant donné qu’il n’existe aucune information permettant de déterminer si les producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel ont eu recours à ce programme de subventions.