(84) Par conséquent, aucun élément de preuve ne montre que ces régimes étaient en place en tant que subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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