(86) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que ni l’OPPF ni la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate ne constituaient des subventions au titre de l’accord SMC de l’OMC. Cette affirmation reposait sur les observations qu’ils avaient formulées dans le cadre de l’enquête initiale ainsi que sur les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS618: Union européenne — Droits compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance d’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/479 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/479
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/479
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0479)
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