Article considérant 87

(87) Compte tenu du défaut exprès de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs indonésiens, les conclusions de la Commission sur la continuation des subventions dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures reposaient sur les données disponibles, comme expliqué aux considérants 32 à 36. À cette fin, la Commission a utilisé la demande de réexamen et les conclusions de l’enquête précédente. Les observations formulées lors de l’enquête initiale et leur contenu ont déjà été examinés dans le cadre de cette enquête, qui a établi que les deux régimes constituaient des subventions passibles de mesures compensatoires. L’Union européenne a fait appel des conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS618. Dès lors, selon la jurisprudence constante de l’OMC, les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS618 ne sont pas définitives et n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par l’organe de règlement des différends au moyen d’une décision des membres de l’OMC, et ne sont donc pas de nature à remettre en cause les conclusions du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par ailleurs, les observations des pouvoirs publics indonésiens n’ont été communiquées qu’après l’information finale et, en tout état de cause, elles n’ont fourni aucune information factuelle ni aucun nouvel élément de preuve contraire aux conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, les observations des pouvoirs publics indonésiens ont été rejetées.