(1) La législation de l’Union relative à la réception par type autorise, depuis 2022, l’introduction sur le marché de véhicules sans conducteur pour des cas d’utilisation spécifiques, au moyen d’un «programme Petites séries» permettant des dérogations à certains règlements relatifs à la réception par type pour les véhicules entièrement automatisés. Les dérogations au titre de ce «programme Petites séries» s’appliquent à condition que le nombre d’immatriculations d’un type de véhicule dans l’Union ne dépasse pas 1 500 immatriculations par an.
Règlement d’exécution (UE) 2026/481 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/481
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/481
Versionacte d'origine du 03/03/2026 (CELEX 32026R0481)
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