Règlement délégué (UE) 2026/482 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/482
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/482
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32026R0482)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2026/482EUR-Lex →

(9) Pour les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation, les APA et les internalisateurs systématiques agréés avant le 23 novembre 2025, le règlement délégué (UE) 2025/1156 sera applicable à partir du 23 août 2026. Il y a donc lieu de supprimer le chapitre II du règlement délégué (UE) 2017/567 avec effet au 23 août 2026,

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