Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/496EUR-Lex →

(11) Le règlement (UE) 2018/1806 fixe les critères d’inscription de pays tiers sur la liste figurant à son annexe I et sur celle figurant à son annexe II, y compris, entre autres, les relations extérieures de l’Union avec le pays concerné et, en particulier, des considérations liées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Conformément aux articles 8 quater et 8 quinquies dudit règlement, la Commission contrôle si les pays tiers qui ont obtenu un régime d’exemption de visa à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union respectent en permanence les critères d’exemption particuliers énoncés à l’article 1er de ce même règlement et fait rapport sur ce contrôle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).