(11) Le règlement (UE) 2018/1806 fixe les critères d’inscription de pays tiers sur la liste figurant à son annexe I et sur celle figurant à son annexe II, y compris, entre autres, les relations extérieures de l’Union avec le pays concerné et, en particulier, des considérations liées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Conformément aux articles 8 quater et 8 quinquies dudit règlement, la Commission contrôle si les pays tiers qui ont obtenu un régime d’exemption de visa à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union respectent en permanence les critères d’exemption particuliers énoncés à l’article 1er de ce même règlement et fait rapport sur ce contrôle.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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