Article considérant 12

(12) À cet égard, le septième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa du 6 décembre 2024, adopté dans le cadre de l’obligation de surveillance prévue par le règlement (UE) 2018/1806, a établi que l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur la transparence de l’influence étrangère et du paquet législatif sur les valeurs familiales et la protection des mineurs, ainsi que des lacunes dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme, portaient atteinte aux libertés d’association, d’expression et de réunion, au droit au respect de la vie privée et au droit de participer aux affaires publiques et augmentaient les risques de discrimination, en particulier à l’égard des personnes LGBTIQ. Il a recommandé des mesures urgentes, notamment l’abrogation de la législation susmentionnée et l’alignement de la politique géorgienne en matière de visas sur l’acquis de l’Union. Dans le même temps, le septième rapport indiquait que, à défaut de ces mesures, la Commission réfléchirait au déclenchement éventuel du mécanisme de suspension de l’exemption de visa pour certaines catégories de personnes.