Article considérant 13

(13) Le 14 juillet 2025, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités géorgiennes, leur rappelant qu’elles étaient tenues de continuer à respecter les critères de libéralisation du régime des visas qui avaient été appliqués pour évaluer l’opportunité d’accorder aux ressortissants géorgiens une exemption de l’obligation de visa et leur demandant des informations détaillées sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le septième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Dans leur réponse, les autorités géorgiennes n’ont démontré aucun progrès significatif dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission, notamment pour garantir la protection des droits fondamentaux et faire respecter ces droits pour tous les citoyens géorgiens et pour éviter et abroger toute législation qui restreint les droits et libertés fondamentaux, viole le principe de non-discrimination et est contraire aux normes européennes et internationales pertinentes.