Article considérant 14

(14) Les conclusions du septième rapport ont été répétées et durcies dans le huitième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa du 19 décembre 2025, qui conclut que la Géorgie continue de ne pas respecter les critères de référence qui sous-tendent le régime d’exemption de visa accordé par l’UE. En outre, ce rapport a constaté que la Géorgie n’avait non seulement pas donné suite aux recommandations du septième rapport, mais avait même régressé dans des domaines essentiels de la gouvernance et des droits fondamentaux, notamment en adoptant la loi sur l’enregistrement des agents étrangers et des amendements aux lois sur les subventions, à la loi organique sur les associations politiques de citoyens, au code des infractions administratives, à la loi sur la radiodiffusion et à la loi sur l’égalité de genre, ainsi qu’en faisant un emploi illicite et excessif de la force contre les manifestants, en ciblant les représentants de l’opposition, les acteurs de la société civile et les professionnels des médias indépendants, et en persistant à discriminer de manière systémique les personnes LGBTIQ.