(15) Dans ce contexte, les évolutions décrites dans les septième et huitième rapports montrent que la Géorgie ne satisfait plus aux critères d’exemption particuliers énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806, notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, justifiant ainsi les motifs de suspension mentionnés à l’article 8 bis, paragraphe 1, point g), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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