Article considérant 16

(16) Eu égard aux conclusions des Conseils européens respectivement du 27 juin 2024 et du 17 octobre 2024, aux évolutions enregistrées dans les septième et huitième rapports dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, aux constatations du rapport 2025 sur l’élargissement à la Géorgie, et aux mesures prises ultérieurement au niveau de l’Union, y compris la suspension partielle de l’accord entre l’UE et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas et les orientations de la Commission recommandant une obligation nationale de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service/officiel ou d’un passeport spécial, la Commission a conclu à une détérioration des relations extérieures de l’Union avec la Géorgie en raison de violations graves des libertés fondamentales au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, point h), ii), du règlement (UE) 2018/1806. En outre, les avis de la Commission de Venise, les déclarations du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et le Conseil de l’Europe rappellent tous les normes applicables en ce qui concerne le droit de réunion pacifique et le recours à la force. Leurs avis et déclarations vont dans le même sens que les conclusions de la Commission relatives à l’existence de violations graves des normes juridiques internationales au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, point h), iii), du règlement (UE) 2018/1806. Conformément à l’article 8 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1806, le 16 janvier 2026, la Commission a informé le Parlement européen et le Conseil que, après avoir analysé les données, rapports et statistiques pertinents, elle disposait d’informations concrètes et fiables indiquant l’existence de circonstances constituant les motifs de suspension mentionnés à l’article 8 bis, paragraphe 1, point g), et point h), ii) et iii), dudit règlement.