Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2026/496EUR-Lex →

(18) Une suspension ciblée et proportionnée de l’exemption de l’obligation de visa est susceptible d’atténuer l’augmentation des risques et la détérioration des relations extérieures. Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1806, la suspension doit s’appliquer à certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, par référence à la nature des documents de voyage concernés et, le cas échéant, à d’autres critères. Ces catégories devraient être suffisamment larges pour permettre de remédier efficacement aux circonstances en cause, tout en respectant le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).