(18) Une suspension ciblée et proportionnée de l’exemption de l’obligation de visa est susceptible d’atténuer l’augmentation des risques et la détérioration des relations extérieures. Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1806, la suspension doit s’appliquer à certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, par référence à la nature des documents de voyage concernés et, le cas échéant, à d’autres critères. Ces catégories devraient être suffisamment larges pour permettre de remédier efficacement aux circonstances en cause, tout en respectant le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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