(19) Étant donné que les autorités géorgiennes sont responsables de la détérioration de la situation et de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et afin d’atténuer les conséquences de la suspension sur la population en général, il convient de limiter la suspension aux titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel délivré par les autorités géorgiennes. Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1806, la suspension devrait être prononcée pour une période de douze mois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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