Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2026/496EUR-Lex →

(20) Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1806, au cours de la période de suspension, les catégories de ressortissants couvertes par ledit règlement sont soumises à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1806, lorsque les motifs de suspension sont ceux mentionnés à l’article 8 bis, paragraphe 1, points g) et h), dudit règlement, comme c’est le cas en l’espèce, les États membres ne prévoient pas de nouvelles exceptions en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement, et les États membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec le pays tiers concerné doivent prendre les mesures nécessaires pour ne pas appliquer les exceptions adoptées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).