(20) Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1806, au cours de la période de suspension, les catégories de ressortissants couvertes par ledit règlement sont soumises à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Conformément à l’article 8 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1806, lorsque les motifs de suspension sont ceux mentionnés à l’article 8 bis, paragraphe 1, points g) et h), dudit règlement, comme c’est le cas en l’espèce, les États membres ne prévoient pas de nouvelles exceptions en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement, et les États membres qui ont conclu des accords bilatéraux avec le pays tiers concerné doivent prendre les mesures nécessaires pour ne pas appliquer les exceptions adoptées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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