Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2026/496EUR-Lex →

(21) Si les problèmes qui ont conduit à la première suspension persistent, la Commission peut faire usage de la prérogative que lui confère l’article 8 septies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1806, à savoir adopter un acte délégué lui permettant de suspendre provisoirement l’exemption pour une période de vingt-quatre mois et de l’étendre, conformément à l’article 8 septies, paragraphe 1, dudit règlement, à l’ensemble de la population. Enfin, si les conditions ayant donné lieu à la suspension perdurent malgré les mesures précitées, la Géorgie pourrait perdre entièrement le bénéfice du régime d’exemption de visa en étant retirée de la liste de l’annexe II et en étant inscrite sur celle de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806, qui contient tous les pays tiers soumis à l’obligation de visa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).