Article considérant 4

(4) En 2024, malgré les appels répétés de l’Union demandant à la Géorgie de ne pas adopter de législation contraire aux normes et aux valeurs de l’Union, et malgré les recommandations fermes de la Commission de Venise l’invitant à abroger toute législation de ce type, les autorités géorgiennes ont adopté la «loi sur la transparence de l’influence étrangère». L’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a mis en évidence des conséquences négatives importantes pour les libertés d’association et d’expression, le droit au respect de la vie privée, le droit de participer aux affaires publiques ainsi que l’interdiction de la discrimination, ce qui, en définitive, porte également atteinte à un débat public ouvert et éclairé, au pluralisme et à la démocratie. Cet avis a également analysé la compatibilité de la loi en cause avec les normes internationales et européennes applicables et a conclu que les restrictions imposées par cette loi aux droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la vie privée sont incompatibles avec le critère strict énoncé à l’article 8, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à l’article 17, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), car elles ne satisfont pas aux exigences de légalité, de légitimité, de nécessité dans une société démocratique et de proportionnalité, ainsi qu’au principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la CEDH.