(5) De même, le paquet législatif sur «les valeurs familiales et la protection des mineurs» a été adopté malgré l’avis de la Commission de Venise recommandant aux autorités de reconsidérer entièrement la proposition législative, au motif que la conformité des dispositions en cause avec les normes européennes et internationales ne pouvait être établie. Cet avis indiquait également que son adoption risquait d’alimenter (encore) un climat hostile et stigmatisant à l’égard des personnes LGBTIQ en Géorgie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/496 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/496
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/496
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0496)
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