Article considérant 8

(8) Dans son avis urgent sur les récents amendements au code géorgien des infractions administratives et à la loi géorgienne sur les rassemblements et manifestations, la Commission de Venise s’est déclarée préoccupée par le fait que lesdits amendements, adoptés à la hâte sans les consultations nécessaires avec les parties prenantes, contiennent des dispositions vagues et générales et introduisent des peines privatives de liberté sévères ainsi qu’une augmentation substantielle des amendes, autant de mesures susceptibles d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice des libertés de réunion et d’expression et qui semblent incompatibles avec les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité au regard des normes internationales en matière de droits de l’homme. En s’opposant aux valeurs et aux normes de l’Union, les mesures prises par les autorités géorgiennes entravent l’approfondissement régulier des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres entre l’Union et la Géorgie. Bien que l’Union et ses États membres n’aient eu de cesse d’exprimer leurs préoccupations, les autorités géorgiennes n’ont pas remédié aux problèmes susmentionnés.