Article considérant 7

(7) L’article 70 du règlement délégué (UE) 2020/689 établit les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou d’une zone sur la base de données historiques et de données de surveillance. L’article 70 du règlement délégué (UE) 2020/689 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2023/1798 de la Commission, afin de prévoir la possibilité pour un État membre d’obtenir le statut «indemne de maladie» pour toutes les maladies des catégories B et C sur la base de données historiques et de données de surveillance. À la suite de cette modification, les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne les informations et les formats à utiliser pour les demandes que les États membres doivent présenter en vue d’obtenir le statut «indemne de maladie», sur la base de celles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/689, devraient également tenir compte de cette modification. Dès lors, il convient de modifier la section 5 de l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en conséquence.