(10) La décision (PESC) 2026/508 instaure une interdiction de fournir des services de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) à des entités russes ou à des entités détenues ou contrôlées par des ressortissants ou des opérateurs russes. Les contrats pertinents relatifs aux services de terminaux GNL concernés doivent prendre automatiquement fin le 1er janvier 2027.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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