Article considérant 11

(11) La décision (PESC) 2026/508 modifie le plafond de prix pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes. La décision dispose également que le Conseil doit être informé dès que possible de tout accord de la coalition pour le plafonnement des prix et des discussions du G7, et qu'il doit décider, sur la base d'une proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, de l'application du plafonnement des prix du pétrole, ce qui entraînerait l'entrée en vigueur d'une interdiction totale des services maritimes liés au pétrole brut et aux produits pétroliers russes.