(12) La décision (PESC) 2026/508 modifie l'obligation de fournir des preuves de traçabilité en exigeant des importateurs de diamants polis, y compris de diamants polis dans des pays tiers, qu'ils présentent une déclaration de diligence raisonnée confirmant que les diamants n'ont pas été extraits, transformés ou produits en Russie.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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