Article considérant 13

(13) Le gouvernement de la Fédération de Russie a imposé une soi-disant «gestion temporaire» illégitime des biens situés sur le territoire de la Fédération de Russie appartenant à des personnes étrangères, qui sont associées à de soi-disant «États étrangers hostiles», c'est-à-dire des États qui ont introduit des mesures restrictives à l'encontre de la Russie. Cette soi-disant «gestion temporaire» équivaut à une expropriation. Par ces moyens, le gouvernement de la Fédération de Russie retire des marchés russes des concurrents de l'Union des entreprises russes, offrant à ces dernières un avantage économique par rapport à ces concurrents étrangers de l'Union et autres, ce qui renforce la résilience de l'économie russe aux mesures restrictives qui la touchent. Dans certains cas, la soi-disant «gestion temporaire» est même conférée aux concurrents russes des entités de l'Union elles-mêmes, ce qui constitue un avantage économique direct sur ces concurrents de l'Union. Afin de renforcer le cadre des mesures restrictives prises par l'Union, la décision (PESC) 2026/508 permet au Conseil d'établir une liste des sociétés russes soumises à une interdiction de transaction, qui profitent de cette soi-disant «gestion temporaire» illégitime, notamment en reprenant «temporairement» la gestion en Russie des biens et des entités détenues ou contrôlées par des entités établies dans l'Union, ou en opérant dans le même secteur du marché que ces entités détenues ou contrôlées par l'Union. La décision (PESC) 2026/508 prévoit également des exceptions.