Règlement (UE) 2026/506 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/506EUR-Lex →

(14) L'Union a pris des mesures décisives pour identifier les entités qui offrent des ressources financières continues pour la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, que ce soit en se connectant au système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de la Fédération de Russie ou en permettant le contournement des mesures restrictives de l'Union, et pour interdire toute transaction entre ces entités et les opérateurs de l'Union. Parmi les entités identifiées, cinq ont pris des mesures pour combler les lacunes et mettre un terme aux activités illicites concernées. La décision (PESC) 2026/508 retire donc les inscriptions de ces cinq entités de l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. En outre, il existe des preuves que d'autres entités de ce type dans des pays tiers continuent de permettre à la Russie de mener des activités illicites. La décision (PESC) 2026/508 identifie donc quatre entités financières en vue d'interdire les transactions entre elles et des personnes situées dans l'Union, en inscrivant les quatre entités financières dans les annexes correspondantes de la décision 2014/512/PESC. Ces modifications apportées aux listes devraient également être reflétées dans les annexes correspondantes du règlement (UE) no 833/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).