(16) La décision (PESC) 2026/508 élargit la liste des crypto-actifs dont l'utilisation est interdite dans les transactions, car ces crypto-actifs constitue un risque de contournement des interdictions prévues, entre autres, par le règlement (UE) no 833/2014 et le règlement (UE) no 269/2014 . La décision prévoit également une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants concernés.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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