Règlement (UE) 2026/506 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2026/506EUR-Lex →

(17) En février 2025, la plateforme d'échange de cryptomonnaies russe Garantex a été inscrite sur la liste du règlement (UE) no 269/2014 car elle a permis à d'autres entités figurant sur la liste d'avoir accès au système financier mondial. Selon des éléments tirés d'enquêtes menées par la société civile, les activités de Garantex ont été transférées à d'autres entités établies en Russie, afin de contourner les mesures restrictives de l'Union. Toute nouvelle inscription sur la liste de prestataires de services sur crypto-actifs individuels ou de plateformes décentralisées permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs est donc susceptible d'entraîner la mise en place de nouveaux prestataires ou de nouvelles plateformes pour contourner ces inscriptions. Afin de garantir que les mesures restrictives de l'Union produisent les effets escomptés, la décision (PESC) 2026/508 interdit de collaborer avec tout prestataire de services sur crypto-actifs établi en Russie et d'utiliser toute plateforme établie en Russie permettant le transfert et l'échange de crypto-actifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).