Article considérant 18

(18) Étant donné que les mesures restrictives imposées par l'Union et ses pays partenaires ont considérablement limité la capacité de la Russie à accéder aux marchés internationaux et à acquérir des équipements militaires, ainsi que la possibilité pour les personnes inscrites sur la liste d'effectuer des opérations financières, de nouveaux mécanismes de contournement sont apparus. Ces mécanismes comprennent le fait pour des opérateurs extérieurs au secteur financier d'offrir un accès aux paiements en provenance de pays tiers à travers des personnes morales placées sous leur contrôle ou à travers des intermédiaires complices, ainsi que les activités des opérateurs qui offrent des services permettant un accès à des systèmes qui permettent d'effectuer des opérations internationales sans paiements transfrontières, au lieu d'utiliser d'autres moyens tels que la compensation, la compensation réciproque, le rapprochement ou le règlement. Afin de s'assurer que ces pratiques de contournement ne fonctionnent pas, il convient d'interdire toute opération avec des opérateurs identifiés comme offrant des services pour permettre des opérations internationales qui contournent les mesures restrictives. Il convient de préciser que, de par leur nature, les dérogations accordées dans le règlement (UE) no 833/2014 ou dans le règlement (UE) no 269/2014 ne peuvent constituer un contournement des interdictions figurant dans ces actes juridiques. Par conséquent, les opérations effectuées conformément à ces exceptions et dérogations ne constituent pas des opérations internationales contournant les mesures restrictives.