Article considérant 19

(19) La décision (PESC) 2026/508 ajoute vingt établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit et autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe; ces derniers sont soit de grandes ou importantes banques régionales, qui, de fait, sont bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, renforçant ainsi l'économie et l'industrie russes, des banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en opérant dans les territoires occupés d'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans les territoires occupés d'Ukraine, ou des banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires. En outre, la décision (PESC) 2026/508 modifie une exemption nécessaire à la réception de paiements dus et au respect d'obligations antérieures par les personnes morales, entités ou organismes visés à l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. La décision (PESC) 2026/508 ajoute également une exemption pour le règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou le remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques, ainsi qu'une exemption liée aux besoins des organisations intermédiaires financées par l'État aux fins de la politique culturelle étrangère des États membres en Russie.