Règlement (UE) 2026/506 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2026/506EUR-Lex →

(20) La décision (PESC) 2026/508 impose des restrictions supplémentaires à la prestation, en faveur du gouvernement russe et des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Russie, en particulier la prestation de certains services de sécurité gérés.

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