(21) La décision (PESC) 2026/508 introduit une dérogation à l'exigence d'autorisation préalable pour les services fournis au gouvernement de la Russie qui ne fait pas déjà l'objet des mesures restrictives énoncées dans le règlement (UE) no 833/2014, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Russie située dans un État membre.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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