Article considérant 22

(22) La décision (PESC) 2026/508 élargit encore l'interdiction existante d'accepter un financement, des dons ou tout autre avantage économique ou soutien de la part de la Russie, directement ou indirectement, en l'étendant aux établissements de recherche publics et privés, aux universités, aux établissements d'enseignement supérieur, aux organismes de recherche et de technologie, aux organisations non gouvernementales, aux organismes ou agences publics, aux entreprises et autres entités des secteurs industriel et commercial, y compris les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, engagés dans des actions de recherche et d'innovation, ainsi qu'aux personnes physiques associées à ces personnes morales, entités ou organismes. Accepter un financement public russe peut avoir pour conséquence d'apporter un soutien direct ou indirect à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes russes en raison du transfert connexe de connaissances, de l'accès à des infrastructures, à des formations et à d'autres activités menées dans le contexte de la recherche et de l'innovation. En outre, les programmes existants pourraient comprendre des séjours de recherche en Russie. Ces activités peuvent être utilisées pour des campagnes d'influence et la promotion de la désinformation visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et pour la propagande pro-russe dont l'objectif est de justifier et de soutenir la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il convient donc d'interdire le financement par la Russie et ses alliés d'acteurs de l'Union menant des actions de recherche et d'innovation.