Règlement (UE) 2026/506 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2026/506EUR-Lex →

(23) La décision (PESC) 2026/508 précise que les obligations de communication concernant les informations qui faciliteraient la mise en œuvre de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 devraient englober l'obligation de déclaration concernant les personnes qui se livrent à des tentatives de contournement ou des opérations jugées suspectes.

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