Article considérant 24

(24) L'article 248.1 et l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie permettent aux personnes de former un recours devant certaines juridictions russes qui revendiquent ensuite leur compétence dans des litiges contre des entreprises de l'Union concernant des contrats concernés par des mesures restrictives de l'Union, bien que cette compétence doive être attribuée à des juridictions non russes ou à des juridictions arbitrales. En vertu de ces dispositions, les juridictions russes peuvent infliger des amendes importantes aux entreprises de l'Union qui n'acceptent pas leur revendication de la compétence. Dès lors, il convient de permettre aux juridictions de l'Union d'émettre des injonctions de ne pas engager ou poursuivre une procédure judiciaire, et d'infliger des sanctions, à la demande de personnes de l'Union. Ces sanctions doivent être appropriées pour garantir un effet dissuasif. Les dispositions relatives au forum necessitatis du règlement (UE) no 833/2014 devraient être modifiées en conséquence.