Article considérant 25

(25) Les personnes physiques et morales, entités ou organismes, ou les personnes, entités ou organismes qu'ils détiennent ou contrôlent, pourraient chercher à faire appliquer, dans des pays tiers autres que la Russie, des décisions judiciaires et administratives russes. Ces tentatives peuvent être fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par des mesures restrictives ou des expropriations illégales ou une soi-disant «gestion temporaire» imposées par le gouvernement de la Fédération de Russie. Il convient donc d'étendre la possibilité pour les personnes physiques ou morales de l'Union de demander des dommages et intérêts aux personnes, entités et organismes qui cherchent, dans des pays tiers autres que la Russie, à faire exécuter ces décisions russes, ou qui coopèrent à leur exécution, ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui sont détenus ou contrôlés par eux. Il convient également de permettre au Conseil d'imposer une interdiction de transaction aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui cherchent à faire exécuter ou qui coopèrent à l'exécution des décisions russes fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par des mesures restrictives, ou des expropriations illégales et d'une soi-disant «gestion temporaire» imposées par le gouvernement russe, ainsi qu'une interdiction d'opération aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes.