(28) La décision (PESC) 2026/508 introduit de nouvelles restrictions concernant les brise-glaces opérant en Russie, parce que ces navires jouent un rôle essentiel dans le soutien aux exportations de pétrole et de gaz en provenance de l'extrême nord de la Russie. En outre, la prestation de services aux méthaniers battant pavillon russe, détenus ou gérés par des intérêts russes devrait être restreinte.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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