Article considérant 29

(29) À l'heure actuelle, les plaintes à l'encontre des sociétés de l'Union qui se conforment aux mesures restrictives peuvent être déposées par des personnes morales, des entités ou des organismes autres que des personnes morales, entités ou organismes russes, par des personnes autres que celles inscrites sur la liste figurant dans le règlement (UE) no 833/2014, ou par des personnes autres que celles agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, par exemple lorsque que des opérateurs de l'Union cessent de fournir à des personnes physiques ou morales de pays tiers autres que la Russie des produits dont l'exportation vers la Russie est interdite. La décision (PESC) 2026/508 renforce donc le cadre des mesures restrictives de l'Union en étendant le champ d'application de l'interdiction de satisfaire à de telles demandes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures restrictives de l'Union. Le champ d'application de l'interdiction prévue par le règlement (UE) no 833/2014 concernant la satisfaction de ces demandes devrait donc être également étendu aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers autres que la Russie et des pays partenaires énumérés à l'annexe correspondante, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du règlement (UE) no 833/2014, que ces biens, technologies ou services soient ou non originaires de l'Union.