Article considérant 31

(31) La Russie a adopté une législation, en particulier le décret no 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024 et le décret no 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021, tels qu'ils ont été modifiés par la résolution du gouvernement no 380 du 27 mars 2024, qui permet au gouvernement russe de prendre une décision, à la demande d'une entité juridique russe dont l'État russe, une entité juridique russe ou un citoyen russe détient, directement ou indirectement, plus de 75 % du capital social, concernant l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel sans le consentement du titulaire de droits, pour lequel seule une indemnité symbolique doit être versée sur un compte bancaire spécial en roubles. La législation vise en particulier les titulaires de droits détenus ou contrôlés par des personnes physiques et morales établies en vertu du droit de pays qui imposent des mesures restrictives à la Russie en raison de sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, y compris les personnes et les sociétés situées dans les États membres. La législation prive effectivement les titulaires de droits de l'Union d'une protection légitime de leurs droits de propriété intellectuelle et de leurs secrets d'affaires en Russie, ce qui confère un avantage économique aux sociétés détenues par la Russie et, en fin de compte, renforce l'industrie russe. En outre, la législation contribue directement à accroître la résilience de l'économie russe et de son effort de guerre, en particulier lorsque les inventions, les modèles d'utilité ou les dessins industriels sont utilisés dans le domaine de la défense ou des biens à double usage. Il convient donc d'imposer une interdiction de transactions aux entités établies en vertu du droit russe qui utilisent sans leur consentement les droits de propriété intellectuelle des filiales de sociétés de l'Union établies en Russie. Afin de faciliter l'identification des entités qui utilisent ainsi les droits de propriété intellectuelle et les secrets d'affaires des titulaires de droits de l'Union sans leur consentement, il est nécessaire que les titulaires de droits de l'Union affectés informent l'État membre concerné de cette utilisation.