(4) La décision (PESC) 2026/508 ajoute soixante entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Parmi les entités que la décision (PESC) 2026/508 inscrit sur ladite liste, certaines sont des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des restrictions à l'exportation, y compris celles concernant les machines-outils à commande numérique par ordinateur, la microélectronique, les composants de véhicules aériens sans pilote, les produits microélectroniques, les équipements maritimes et les composants d'autres véhicules et machines.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
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