(7) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il est estimé dans la décision (PESC) 2026/508 qu'il y a lieu d'étendre encore la liste des biens et technologies faisant l'objet de l'interdiction de transit par le territoire de la Russie.
Règlement (UE) 2026/506 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.