Règlement (UE) 2026/506 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/506
RattachementRèglement (UE) 2026/506
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026R0506)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2026/506EUR-Lex →

(9) La décision (PESC) 2026/508 étend l'interdiction de diffusion en vigueur afin de restreindre également la diffusion et la facilitation de la diffusion, dans l'Union, de contenus d'entités miroirs qui reproduisent les contenus d'autres entités déjà soumises à l'interdiction, afin de lutter contre les tentatives de contournement de la mesure restrictive. Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise et le droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, cette mesure n'empêche pas les médias concernés qui sont soumis à l'interdiction de diffusion ainsi que leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, cette mesure ne modifie pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).