(3) Cabo Verde a étayé sa demande de prorogation de ces dérogations en s’appuyant sur les arguments avancés dans les demandes précédentes, qui demeurent pertinents, à savoir notamment les faibles quantités de thon et de maquereau capturés dans ses eaux territoriales, les possibilités de pêche quasi inexistantes en dehors de ses eaux territoriales et une durée limitée de la campagne de pêche, qui réduit les possibilités de capture de poissons originaires. Un autre élément important réside dans le fait que Cabo Verde a développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de poissons peuvent désormais être traitées, ce qui offre des possibilités d’expansion au secteur de la pêche. Cabo Verde ne dispose malheureusement pas d’une flotte industrielle qui serait en mesure de servir l’industrie de la pêche, et le pays n’investit pas non plus suffisamment dans la flotte. Les capacités de capture de poissons originaires, actuellement limitées, ne permettraient pas à l’industrie de la pêche de produire à sa capacité maximale. En dernier lieu, la demande a souligné les difficultés auxquelles Cabo Verde est confronté à la suite de l’entrée en vigueur tardive de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest. Cabo Verde souligne la nécessité pour le pays de déroger aux règles en matière d’origine préférentielle applicables dans le cadre du SPG afin de compenser le fait qu’il n’est pas encore possible de recourir aux contingents liés à l’origine ou aux règles de cumul prévus dans l’APE, dont l’application provisoire n’est pas encore effective.
Règlement d’exécution (UE) 2026/507 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/507
Versionacte d'origine du 06/03/2026 (CELEX 32026R0507)
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